Les idées reçues de la facturation électronique

À partir du 1er septembre 2026, les entreprises francaises et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques sera introduite progressivement entre 2026 et 2027. Pour aider les entreprises à appréhender ce changement majeur, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié des fiches informatives.

J’ai consulté et analysé toutes ces fiches. Aujourd’hui, je vous propose un résumé des informations essentielles dans cet article.

FAUX

La réforme de la facturation électronique en France exige que toutes les factures entre professionnels adoptent un format électronique normalisé. Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais passeront par des plateformes de dématérialisation. Les grandes entreprises seront les premières concernées par cette obligation. En tant que client, vous devrez choisir une plateforme de dématérialisation pour recevoir vos factures électroniques, qui seront accessibles en ligne sans nécessité d’impression.

VRAI, C'EST POSSIBLE !

Les ventes et prestations de services adressées aux particuliers ou aux associations non assujetties à la TVA ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique.

En tant que fournisseur, vous pourrez continuer à envoyer vos factures directement à votre client non professionnel, comme vous le faites actuellement, en choisissant le format et le moyen de transmission qui vous conviennent. Cependant, ces transactions doivent être reportées dans le cadre de l’« e-reporting ».

Cela signifie que vous devrez transmettre certaines informations sur ces transactions à l’administration via une plateforme de dématérialisation, selon un calendrier déterminé en fonction de votre régime de TVA.

VRAI

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises et entités assujetties à la TVA en France. Cela inclut :

  • Toutes les entreprises, indépendamment de leur chiffre d’affaires.
  • Toutes les formes juridiques d’entreprises.


Vous comprendrez donc que si vous êtes un autoentrepreneur, vous allez devoir vous conformer à la réforme. Même si vous ne facturez ni ne payez de TVA.

Cela implique de choisir une plateforme de dématérialisation pour :

  • Transmettre des factures électroniques aux clients professionnels en France.
  • Effectuer un « e-reporting » des transactions pour d’autres opérations (clients étrangers, particuliers, associations, etc.).

VRAI

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées quel que soit le nombre de factures émises. L’ensemble de celles-ci devront transitées par la plateforme de dématérialisation de votre choix. 

FAUX

Lorsque vous réalisez des prestations de service, les données de paiement doivent être transmises à l’administration fiscale, que ce soit pour des clients professionnels ou particuliers. Par « données de paiement », on entend les informations concernant l’encaissement d’une prestation ou d’un acompte.

Vous devrez transmettre :

  • La date de l’encaissement
  • Le montant encaissé


Si vous avez choisi de payer la TVA sur les débits, seules les données d’encaissement des acomptes reçus doivent être transmises.

Une fois de plus, la transmission se fait via une plateforme de dématérialisation que vous aurez sélectionnée.

Je tiens à préciser que si votre prestation de service entraîne l’autoliquidation de la TVA, les données de paiement ne doivent pas être transmises à l’administration fiscale.

VRAI

Toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront bientôt envoyer leurs factures en format électronique. Ce qui signifie que en tant que client, vous devrez être prêt à les recevoir.
En tant que TPE ou PME, vous êtes donc bel et bien concerné par cette réforme à partir du 1er Septembre 2026

Pour les TPE, PME et microentreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques commencera le 1er septembre 2027. Cependant, il est possible de commencer à utiliser ces factures dès 2026 pour se préparer à la transition.

Se préparer dès maintenant en choisissant une plateforme de dématérialisation et en anticipant la transition peut aider à assurer une adaptation en douceur aux nouvelles règles de facturation électronique.

FAUX

La généralisation de la facturation électronique encadre le processus de transmission des factures entre entreprises sans modifier les obligations déclaratives de TVA. Les entreprises doivent continuer à télédéclarer leurs opérations de TVA mensuellement ou annuellement.

Il est à noter qu’à l’avenir, la Direction Générale des Finances Publiques envisage de préremplir les déclarations de TVA pour simplifier la validation par les entreprises.

ON FAIT UNE PAUSE ?

J’ai résumé 7 fiches pour le moment. Prenons une petite pause ! Retrouvez-moi dans le prochain article pour découvrir le résumé des fiches suivantes.

À très bientôt !

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